Toute convention entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
(Cass. soc., 3.5.2012, N° 1132, Legeaud c/ GBE transalliance)
Toute convention entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
(Cass. soc., 3.5.2012, N° 1132, Legeaud c/ GBE transalliance)
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