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Actions de groupe : le rendez-vous manqué de la LME

Publié le

Malgré des promesses maintes fois réitérées par les gouvernements successifs, l'action de groupe a encore raté le coche. L'introduction des class actions à la française est repoussée (au mieux) à la fin de l'année. Retour sur ce dossier épineux.

Actions de groupe : le rendez-vous manqué de la LME

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME) a finalement été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale mardi 17 juin, par 321 voix contre 230. Mais sans le volet sur la création d'une procédure d'action de groupe. Destiné à rapporter 0,3 % de croissance et 50 000 emplois supplémentaires, et à stimuler la baisse des prix, le texte sera examiné au Sénat à partir du 30 juin, pour une adoption définitive prévue en juillet. Il prévoit notamment de faciliter l'implantation de nouvelles grandes surfaces, de déployer le très haut débit, la généralisation de la distribution du livret A, un nouveau statut de l'auto-entrepreneur, une libéralisation des dates des soldes, et une réforme du régime juridique des clauses abusives.

Report fin 2008. Le texte adopté, dans sa version définitive, comporte 76 articles de plus que le projet initial, suite à l'examen de plus de 1 600 amendements déposés. L'amendement 351 de Jean-Paul Charié, instaurant les actions de groupe, a lui été définitivement rejeté le 12 juin à la demande du gouvernement, après avoir été voté par la commission des affaires économiques le 21 mai. Maigre consolation pour les associations de consommateurs et les députés qui soutenaient l'initiative : le secrétaire d'État à l'Industrie et à la Consommation, Luc Chatel, s'est engagé à créer un groupe de travail sur ce thème incluant toutes les sensibilités politiques, et à présenter un nouveau projet sur les actions de groupe « avant la fin de l'année », sous la forme d'un volet au projet de loi sur la dépénalisation du droit des affaires.

Le futur texte sera élaboré conjointement par Bercy et le ministère de la Justice. Jean-Paul Charié, qui devrait participer à ce groupe de travail, défend toujours son texte mais explique qu'il « reste des négociations à mener avec experts et partenaires », notamment sur le volet de la publicité des procédures. Le même déclarait pourtant au mois de mai : « Le gouvernement réfléchit trop. Il faut agir maintenant. »

Les péripéties de l'action de groupe

  • Janvier 2005 : lors de ses vœux, Jacques Chirac demande une loi au gouvernement
  • Avril 2006 : proposition de loi de Luc Chatel
  • Novembre 2006 : projet de loi présenté par le ministre des Finances Thierry Breton, qui n'aboutit pas
  • Juillet 2007 : Nicolas Sarkozy s'engage à ce que la LME instaure l'action de groupe
  • Décembre 2007 : adoption de la loi pour le « Développement de la concurrence au service des consommateurs », dite Loi Chatel, qui a rejeté des amendements sur l'action de groupe
  • Janvier 2008 : recommandée dans le rapport Attali
  • Juin 2008 : nouveau report après le vote en 1ère lecture de la LME
  • Ce que proposait l'amendement. Il réservait l'action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées au plan national, prévoyait des dommages et intérêts limités aux préjudices matériels subis par les consommateurs, et plaçait la publicité de l'action sous le contrôle du juge. L'amendement, qui introduisait un nouvel article au Code de la consommation, avait reçu le soutien de l'UFC-Que Choisir et de la CGPME, mais pas celui du Medef.

    La réponse à une demande insatisfaite. Pour l'organisation patronale, les lois existantes suffisent à défendre les intérêts des consommateurs. Mais quels recours ont-ils exactement ? Pour l'instant, il s'agit de procédures lourdes, complexes, et peu efficaces au regard de la réparation des préjudices.
    Première possibilité, pour les associations de consommateurs : faire annuler une clause abusive. Cela écarte le problème mais ne revient pas sur les préjudice subis.
    Deuxième possibilité : l'action en représentation conjointe, créée en 1992, qui permet aux associations d'obtenir la réparation de préjudices individuels au nom des consommateurs. Mais concrètement, c'est plus une juxtaposition d'actions individuelles, qui requiert d'obtenir un mandat par plaignant. Un avocat qui défendrait 200 plaignants aurait 200 mandats, quand l'action de groupe introduirait le principe du mandat collectif. Une solution souvent trop coûteuse pour les consommateurs, au regard des indemnités qu'elles peuvent espérer individuellement. « L'action en représentation conjointe n'est pas adaptée aux litiges de masse modernes, comme celui du cartel des mobiles par exemple, explique Cédric Musso, directeur adjoint des études à l'UFC. Le fait qu'elle a seulement été utilisée cinq fois depuis sa création le prouve ! »

    L'obligation pour les victimes de se signaler pose aussi un problème, que l'association considérait réglé par l'amendement Charié. Le texte donnait en effet la possibilité aux associations de se saisir au nom d'un « groupe identifiable et significatif de consommateurs, personnes physiques, lésés par les pratiques d'un même professionnel ». Exemple : l'UFC peut prouver que 20 millions de consommateurs ont signé un contrat avec un opérateur mobile, cela suffit à démontrer l'existence d'un « groupe identifiable et significatif ». Ce n'est qu'après le jugement que les victimes se signaleraient nommément pour être indemnisées.

    Ce qui coince. « Le gouvernement est favorable à ce que nous instaurions dans le droit français un le principe d'une action de groupe, a expliqué Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation. Ce que nous voulons, c'est que ce dispositif soit encadré, qu'il permette de réconcilier protection du consommateur et liberté d'entreprendre. » La « liberté d'entreprendre » renvoie aux craintes exprimées par le Medef, qui redoute par dessus tout le spectre des class actions telles qu'elles se pratiquent aux Etats-Unis. Un système qu'il juge « diabolique ».

    L'organisation patronale refuse de transiger sur trois principes : pas de publicité avant le jugement au fond ; un engagement minimal du consommateur requis pour entamer la procédure ; le principe que le perdant paie les frais du procès.

    La peur du système à l'américaine. Derrière le discours du Medef, l'ombre des grands procès américains, comme la class action qui a vu les cigarettiers se faire réclamer 200 milliards de dollars en 2006. Ces craintes paraissent pourtant infondées au regard du droit et du projet de texte.

    - pas d'indemnisations spectaculaires : en France, la justice n'indemnise que les dommages réels. Les dommages punitifs n'existent pas ;
    - pas de nuisance pour l'image des entreprises : l'amendement prévoyait l'obligation d'obtenir l'accord d'un juge avant de faire publicité de l'action auprès des consommateurs, et le démarchage des avocats est prohibé en France ;
    - pas d'incitation financière aux poursuites : seules les associations auraient pu se saisir, la rémunération des avocats sur les résultats ne peut pas dépasser 20 % en France, l'interdiction du
    « pacte de quota litis » empêche de convenir que les honoraires ne sont dus qu'en cas de gain du procès, et ces affaires ne se jugeraient pas devant un jury populaire, potentiellement juge et partie.

    Malgré tout, le Medef évoque des « projets » concernant l'instauration de dommages punitifs, et la menace d'une conquête du marché français par les « plaintiff lawyers », ces cabinets d'avocats de victimes anglo-saxons qui se rémunèrent au pourcentage, suite à la saturation du marché américain. « De toute façon, en l'absence de dommages punitifs, l'assiette de leur rémunération rendrait toute tentative non rentable », répond Olivier Bureth, président de la FNUJA (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats), syndicat majeur de la profession, qui s'est opposé à l'amendement pour un autre raison. « Les associations de consommateurs n'ont pas vocation à ester en justice au nom des consommateurs. Leur donner un rôle aussi important est une erreur. » Le syndicat réclame donc d'étendre aux avocats la possibilité d'ouvrir une action de groupe.

    Et maintenant ? Les arguments objectifs plaident pour un texte équilibré, la question de la nécessité d'une procédure d'action de groupe semble avoir été tranchée, la volonté des gouvernements successifs est affichée, les positions de la majorité et de l'opposition se sont rapprochées, et une partie des entreprises approuve le projet. L'avantage, néanmoins, est au Medef, puisque le texte n'a pas été voté. L'UFC dénonce donc un « blocage au plus haut niveau de l'Etat ».

    « 90 % des litiges entre professionnels et consommateurs se règlent directement, souligne une porte-parole de l'organisation patronale. Sur le reste, un pourcentage infime va jusqu'au tribunal. Pourquoi introduire dans ces conditions un système aussi compliqué, qui impliquerait des procédures longues et coûteuses, y compris pour les consommateurs ? ». Pour Olivier Bureth de la FNUJA, la question n'est pas là. « Ce qui serait intéressant, au contraire, c'est de connaître la part des litiges qui ne se règlent pas ! C'est cette zone grise, ces non-indemnisations qui représentent une ressource pour les grandes entreprises, et qui constituent l'enjeu du dossier. » 

    En l'absence de consensus, une directive européenne pourrait accélérer la résolution du dossier en instaurant une procédure d'action de groupe au plan communautaire. Des actions de ce type existent d'ailleurs déjà ailleurs en Europe, comme au Portugal et en Norvège. D'ici là, les lobbies auront le temps d'affuter leurs armes.

    François Brottes, député socialiste, porte-parole du PS sur la LME : « Une grande hypocrisie »

    A l'issue de l'examen du texte, que retirez-vous des débats sur l'action de groupe ? La volonté politique est-elle toujours là ?
    François Brottes. C'est une grande hypocrisie. Cela fait plusieurs fois que des textes sur la création des actions de groupe sont présentés, et chaque fois on nous dit que ce sera dans la loi d'après. Cela montre qu'il y a de fortes réticences de la part d'une partie du gouvernement, et du Medef. Il n'y a manifestement pas une vraie volonté politique d'aboutir. Des désaccords subsistent au sein du gouvernement.

    Que pensiez-vous de l'amendement Charié ?
    Le groupe PS avait porté une proposition de loi sur le sujet, qui n'avait pas été retenue. Nous trouvions le projet de Jean-Paul Charié très contraignant, cependant il ne nous semblait pas aller dans le sens de la démagogie, et paraissait suffisamment bordé pour prévenir les abus. En effet, la multiplication d'actions de groupe qui déstabiliseraient les entreprises serait tout à fait dommageable.

    Que pourra apporter le futur groupe de travail, dans la mesure où le dernier projet avait réuni un relatif consensus, et où le Medef ne propose pas d'alternative ?
    Le Medef est contre le principe de l'action de groupe, et Christine Lagarde est sûrement réceptive aux réticences du Medef vis à vis des dérives américaines [la ministre a poursuivi une carrière dans un cabinet d'avocats aux Etats-Unis de 1991 à 2004, ndr]. La LME étant un texte au service des puissants, cela ne m'étonne pas que les positions du Medef aient prévalu.


    En savoir plus :
    Le texte adopté de la LME
    L'amendement Charié
    La lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Christine Lagarde, demandant l'instauration de l'action de groupe dans le cadre de la LME


    Raphaële Karayan



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