Accord : Opposition
Les syndicats représentatifs peuvent s'opposer à un avenant modifiant un accord d'entreprise dans les quinze jours suivant sa signature, même s'il ne leur a pas été signifié.
Accord : Opposition
Publié le | L'Usine Nouvelle n° 2847Les syndicats représentatifs peuvent s'opposer à un avenant modifiant un accord d'entreprise dans les quinze jours suivant sa signature, même s'il ne leur a pas été signifié.
