Acceptation

Publié le | L'Usine Nouvelle n° 2888

(Cassation commerciale, 3 juin 2003, Alloun/Théron)

Celui qui accepte un chèque avec paiement différé peut néanmoins le remettre immédiatement à l'encaissement : il est payable à vue, toute mention contraire étant réputée non écrite.

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