A qui appartiennent les "miles" des compagnies ?

Les réponses de Jean-Gabriel Recq*, avocat au cabinet allemand Diem et Partner.

Bien qu'ils voyagent pour le compte de leur entreprise, ce sont les salariés qui bénéficient nominalement des programmes de fidélité des compagnies aériennes telles que Air France ou Lufthansa. Mais qui est le propriétaire de ces bonus qui permettent de voyager gratuitement ? Le bénéficiaire peut-il les utiliser à titre privé ou doit-il les réserver à un usage professionnel ? Quel mode d'imposition s'applique ? Ces questions ont été tranchées en Allemagne. Elles restent en suspens en France. Où ni les tribunaux, ni l'administration fiscale, ni l'Acoss, l'organisme central des Urssaf, n'ont pris position à ce jour.

Qui est propriétaire des miles cumulés par le salarié, auprès des compagnies aériennes, lorsqu'il voyage à titre professionnel ?

Jean-Gabriel Recq. Il n'existe aucune jurisprudence en France. Mais il est probable que la réponse juridique sera la même qu'outre-Rhin. En Allemagne, la cour d'appel (LAG Hamm) a définitivement tranché la question, le 29 juin 2005. Elle a annulé le jugement du conseil des prud'hommes de Siegen, du 1er février 2005, en stipulant que les miles appartiennent à l'employeur. Elle a fait référence au « mandat », dans le cadre duquel le mandataire doit se faire rembourser les frais engagés, mais aussi en restituer les fruits à son mandant.

L'affaire concernait un salarié qui avait cumulé 350 000 miles, auprès de Lufthansa, soit l'équivalent de 9 700 euros. Ce dernier refusait d'utiliser ce bonus à titre professionnel, comme son employeur l'exigeait, sous prétexte que cela relevait d'un usage dans sa société. Cet argument n'a pas été retenu par la cour, qui a estimé qu'un avantage ne concernant pas tous les salariés de l'entreprise, ne pouvait constituer un usage. La Cour de cassation (BAG) l'a confirmé dans un jugement du 11 avril 2006.

L'appréciation d'un usage cons-titue un cas critique en droit du travail. Mais a priori, la France devrait parvenir aux mêmes conclusions. En tant que propriétaire des miles, l'employeur peut obliger le salarié à les utiliser à titre professionnel, ou au contraire, en autoriser un usage privé. S'il ne dit rien, il laisse le choix au salarié. Il peut néanmoins, à tout moment, revenir sur sa décision, sans que le salarié puisse faire valoir un droit acquis ou un usage.

Qu'en est-il d'un point de vue fiscal ?

J.-G.R. La question est complexe car elle implique trois acteurs : l'employeur, le salarié et la compagnie aérienne. Pour compliquer les choses, l'imposition ne s'applique pas sur les miles cumulés, mais seulement sur ceux utilisés.

En Allemagne, les miles utilisés à titre privé sont considérés comme un avantage en nature, et donc imposables au titre de l'impôt sur le revenu. L'IR étant prélevé à la source, le salarié, qui gère son compte de miles, est tenu d'informer son em-ployeur de l'usage qu'il en fait, afin que ce dernier puisse l'intégrer dans sa feuille de paie. Si l'employeur sait que son salarié participe à un programme de fidélité et ne l'a pas obligé à utiliser ses miles à titre professionnel, il est probable que le fisc lui impose de réclamer à son salarié la justification de son compte de miles. En un mot, l'employeur ne peut pas se libérer de sa responsabilité en prétendant que l'information ne lui a pas été communiquée.

Toutefois, la loi allemande a permis de défiscaliser l'opération pour le salarié, et du même coup de faire tomber la responsabilité de l'employeur, si la compagnie d'aviation paie une taxe forfaitaire de 2,25 % sur les miles attribués, quel que soit leur usage. Lufthansa affirme être la seule compagnie à procéder au paiement de cette taxe et en informer le salarié. Dans la pratique néanmoins, aucun salarié outre-Rhin ne déclare cet avantage. Personne n'est vraiment au courant de cette taxe forfaitaire. Et chez Lufthansa, tout le monde ne la connaît pas.

En France, Air France n'intervient aucunement dans la fiscalité des miles. Les employeurs et les salariés sont-ils dans l'illégalité ?

J.-G.R. A partir du moment où le système fiscal français ne comporte pas de retenue à la source, l'employeur devrait courir moins de risque. C'est au salarié, qui prend l'initiative d'utiliser ses miles à titre privé, et qui seul détient l'information, qu'il incombe de déclarer au fisc cet avantage

* avec la collaboration de Sylvain Letemplier, avocat au cabinet Adamas à Lyon.