1 : La retraite supplémentaire
Présentation des régimes de retraite supplémentaire
La participation
Les régimes de retraite supplémentaire, également appelés « régimes de retraite surcomplémentaires » permettent de compléter les pensions servies par les régimes obligatoires (régime général et régimes complémentaires ARRCO et AGIRC)
La mise en place de tels régimes est identique à celle de la prévoyance (accord collectif, ratification à la majorité des intéressés, décision unilatérale du chef d’entreprise). Deux grands types de régimes de retraite supplémentaire se distinguent : les retraites à prestations définies et les retraites à cotisations définies.
| |
Régimes à prestations définies
Art 39 CGI |
Régimes à cotisations définies
Art 83 CGI |
| Fonctionnement |
Les régimes additifs garantissent un montant de rente indépendamment des pensions servies par ailleurs.
Les régimes différentiels (retraites chapeaux) garantissent un versement égal à la différence entre le montant garanti et les autres pensions versées. |
Durant la période d’activité du salarié, une épargne est versée par l’entreprise auprès d’un organisme assureur. Cette épargne sera transformée en rente viagère au moment de la retraite. |
| Gestion |
L’entreprise a le choix entre l’externalisation ou la gestion interne. Si l’entreprise choisit l’externalisation elle va souscrire un contrat auprès d’un organisme extérieur. Si l’entreprise choisit la gestion interne, elle va constituer des provisions comptables et verser les prestations sur sa trésorerie. |
La gestion de ces régimes est externalisée auprès d’un organisme assureur. |
| Financement |
Entreprise |
Généralement entreprise et salarié |
| Conditions exigées |
Le salarié concerné doit normalement être présent dans l’entreprise au moment du départ à la retraite. Une condition d’ancienneté peut être exigée. |
C’est la durée de cotisation qui détermine le montant de la rente. |
| Engagement de l’entreprise |
Obligation de résultat : l’engagement porte sur le niveau de la pension qui sera servie |
Obligation de moyen : l’entreprise s’engage à verser les cotisations mais ne s’engage pas sur le niveau de retraite obtenu |
- Traitement fiscal et social
Si le régime est collectif (c'est-à-dire que tous les salariés ou une catégorie d’entre eux objectivement définie sont concernés) et obligatoire, un traitement fiscal et social favorable est prévu.
Le plafond de déductibilité fiscale est égal à 8% de la rémunération annuelle brute du salarié retenue dans la limite de 8 plafonds (soit 19.884€ en 2006).
Les contributions patronales de retraite supplémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite, par an et par salarié, du plus élevé de ces plafonds :
- 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.553€ en 2006)
- 5% de la rémunération soumise à cotisations sociales et retenue dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une limite de 7.767€ en 2006).
Les sommes destinées au financement des retraites chapeaux sont toutes exonérées de cotisations mais l’employeur verse en contrepartie une contribution patronale affectée au fonds de réserve des retraites. Cette cotisation est soit assise sur les rentes (8% sur la part excédant le tiers du plafond de la sécurité sociale) ou sur les primes versées pour le financement du régime (6%).
Retour à l'accueil 
