1 : La rémunération à long terme

Il existe en France deux régimes, d’un point de vue fiscal, concernant la rémunération à long terme : les stock options et les actions gratuites. Les pratiques des entreprises et notamment des filiales de groupes américains sont quant à elles beaucoup plus vastes. Certaines de ces pratiques (notamment les performance shares et les restricted stock) pourront être qualifiées d’actions gratuites si elles remplissent les conditions posées par le régime.

Présentation des régimes

Les stock options

Plusieurs fois modifié depuis son institution en 1970, le régime des stock options repose sur une option sur l’achat d’actions ou la souscription d’actions de l’entreprise à un prix déterminé durant une période spécifiée. Contrairement aux autres mécanismes légaux, les stock options ne couvrent pas nécessairement l’ensemble des salariés. L’entreprise a la possibilité de sélectionner les bénéficiaires.

Le régime impose le respect de certaines conditions et notamment l’approbation des actionnaires, l’interdiction d’attribution à un titulaire détenant plus de 10% du capital.

De plus, pour que le régime favorable s’applique, le prix d’exercice doit être fixé à la date d’attribution et doit être au moins égal à 80% du cours de bourse de l’action 20 jours avant l’attribution de l’option et ne peut changer par la suite. Pour les entreprises de 15 ans ou plus, les actions doivent être conservées au moins 4 ans sauf survenance de certains événements (ex : rupture du contrat de travail). Elles doivent être conservées trois ans dans les autres cas.

Ce régime fiscal prévoit pour les résidents français, certaines dispositions. Il n’y a pas de taxation à l’attribution. Lors de l’exercice de l’option, les charges sociales sont payées sur la part comprise entre 80 et 95% du prix du marché à la date de l’attribution, part également intégrée à l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Les actions ne sont pas taxées pendant la période de conservation. Quand les actions sont vendues, la taxe est payée sur le gain d’exercice qui est la différence entre le prix d’exercice et la valeur de l’action à la date où l’option est exercée. Les gains d’exercice jusqu’à 152.450€ sont taxés à un taux de 41%, 51% au-delà. Si le salarié s’engage à conserver les actions au moins deux ans après l’exercice, les taux sont réduits à 27% et 41%.Une taxe égale à 27% est payée sur le gain en capital (différence entre le prix d’exercice et le prix de vente) lors de la vente des actions.

Si les durées de blocage n’ont pas été respectées, le gain d’exercice est intégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu, et soumis aux cotisations sociales.

Les actions gratuites

Le régime actuel des « actions gratuites » résulte de la loi de finance pour 2005.
Le régime impose le respect de certaines conditions et notamment l’approbation des actionnaires (durée d’autorisation, durée de blocage, catégories de salariés concernés), la détermination par ces derniers du % maximum du capital pouvant être attribué en actions gratuites (ne pouvant excéder 10%). Les salariés qui possèdent plus de 10% du capital ou pour qui l’attribution d’actions gratuites entraînerait l’atteinte de ce seuil ne peuvent recevoir des actions gratuites.

Ce régime impose une durée de blocage de deux ans avant acquisition ainsi qu’une durée de conservation de deux ans.

Pour un résident français, ce régime favorable prévoit une absence d’imposition à l’attribution, et pendant le blocage. A la vente, le gain d’acquisition est taxé à 41% (cours de l’action à la date d’acquisition) ou au taux d’imposition marginal. Les gains en capitaux sont taxés à un taux de 27% (différence entre la valeur de l’action à la date de l’acquisition et date

Si les conditions de blocage du droit de créance et de blocage du droit de vente ne sont pas respectées, un régime de sanction s’applique. L’employeur paye les charges patronales et salariales sur la valeur de l’action.