1 : La prévoyance et les frais médicaux

Présentation du dispositif

L’entreprise souscrit au profit de ses salariés, des garanties de prévoyance complémentaires à celles prises en charge par les régimes obligatoires, afin d’améliorer leur couverture de protection sociale. Cette souscription peut-être imposée par les conventions et accords collectifs.

Obligatoire pour tous les salariés (ou une catégorie d’entre eux), l’adhésion au régime de prévoyance donne à une exonération de charges dans les limites suivantes :
- la somme de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1.5% de la rémunération soumise à cotisation,
- le total obtenu ne devant pas excéder 12% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le support juridique choisi lors de la mise en place du régime (accord collectif, ratification à la majorité des intéressés, décision unilatérale du chef d’entreprise) a une incidence sur le caractère obligatoire ou facultatif du régime.
En effet, sauf si le régime est mis en place par décision unilatérale, il s’impose aux salariés, y compris si l’adhésion engendre une cotisation prélevée sur leur rémunération.
Obligatoirement informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification d’une garantie collective de prévoyance et de retraite, le Comité d’Entreprise peut, si aucune couverture de prévoyance n’existe dans l’entreprise, décider de souscrire un contrat collectif de prévoyance auprès d’un organisme assureur.

Les principaux risques couverts sont :

1) La couverture frais médicaux.
Cette couverture complète les remboursements réalisés par la sécurité sociale au titre des dépenses à caractère médical. L’organisme prend en charge tout ou partie de la différence entre les frais engagés et le remboursement versé par la sécurité sociale. Des options sont le plus souvent offertes au salarié sur le choix des bénéficiaires (salarié lui-même, conjoint ou concubin, enfants à charge) et des actes couverts (consultations, les frais de pharmacie, l’appareillage, l’hospitalisation, la chirurgie, les analyses, et les frais dentaires et optiques).

2) La couverture décès.
Elle consiste à payer un capital aux bénéficiaires désignés par le salarié, sous forme d’une rente de conjoint, et/ou d’une rente d’éducation ou d’orphelin. Il est toutefois possible de prévoir des garanties optionnelles (ex : frais d’obsèques).

3) La garantie de l’invalidité absolue et définitive
Cette garantie est presque toujours associée à celle du décès. Le salarié bénéficiaire reçoit un capital égal à celui qui aurait été versé en cas de décès.

4) La couverture incapacité de travail
Elle protège le salarié qui ne peut exercer son activité professionnelle du fait de son état de santé. Cette incapacité peut être temporaire ou permanente, totale ou partielle. La couverture compense la perte de revenus en complément des indemnisations versées par les régimes obligatoires. Le salarié recevra une indemnité journalière en cas d’incapacité temporaire et une rente en cas d’incapacité permanente.