1 : La participation / L’intéressement

Les salariés des entreprises d’au moins 50 salariés bénéficient du régime légal obligatoire de la participation aux résultats de l’entreprise institué en 1967. Les salariés peuvent de plus bénéficier facultativement du régime de l’intéressement financier aux performances de l’entreprise institué en 1959.

Présentation des régimes

La participation

La participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans les entreprises dont les effectifs atteignent 50 salariés. Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent s’y soumettre volontairement.
Tous les salariés peuvent bénéficier de la participation, les dirigeants sociaux n’en bénéficiant que s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social. La condition d’ancienneté exigée ne peut être supérieure à trois mois.
La mise en place de la participation résulte d’un accord qui en cas d’absence entraîne l’application d’un régime subsidiaire où aucune condition d’ancienneté ne peut être exigée, et où une répartition proportionnelle aux salaires, ainsi qu’une indisponibilité de huit ans sont prévues. Dans ce cas la provision pour investissement est impossible.

La réserve spéciale de participation (RSP) se calcule selon la formule légale suivante :
RSP = ½ (Bénéfice net de l’exercice – (5 x capitaux propres/100) x (masse salariale brute / valeur ajoutée).

Les entreprises obligatoirement soumises au régime de participation qui appliquent une formule dérogatoire peuvent opérer une provision pour investissement à hauteur du 50% du supplément de réserve obtenu par rapport à une RSP de droit commun.

L’accord de participation peut prévoir une autre formule tant qu’elle garantit des avantages au moins équivalents.
La répartition de la RSP doit être réalisée de manière uniforme, proportionnelle soit aux salaires perçus soit à la durée de présence, ou en fonction de plusieurs de ces critères.
Le montant des droits attribués à un même salarié ne peut excéder les ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 23,301€ en 2006).

Les droits sont bloqués 5 ans. Les salariés peuvent obtenir leurs droits avant l’expiration de la période d’indisponibilité dans 9 cas prévus par la loi (ex : mariage ou conclusion d’un Pacs, acquisition ou agrandissement de la résidence principale).
La réserve de Participation peut être placée sur un compte courant bloqué, sous formes d’actions ou d’obligations de l’entreprise, dans un fonds commun de placement ou enfin sur un Plan d’Epargne Entreprise.

La participation est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales mais amputée de la CSG et le CRDS à hauteur de 97% de son montant.

L’intéressement

Facultatif, ce régime suppose la mise en place d’un accord valable trois années.
L’intéressement, qui ne peut se substituer à un élément de rémunération obligatoire ou en vigueur dans l’entreprise, doit être collectif, c'est-à-dire que tous les salariés doivent pouvoir bénéficier du régime. Si le régime n’inclut pas tous les salariés visés, l’Urssaf pourra réintégrer les primes dans l’assiette des cotisations.
La durée d’ancienneté exigée ne peut excéder trois mois.
La formule de calcul est liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise et doit présenter un caractère aléatoire.
Les sommes versées au titre de l’intéressement, ne sont pas soumises aux charges sociales mais supportent la CSG et la CRDS. Elles sont fiscalement déductibles pour l’entreprise et assujetties à l’impôt sur le revenu sauf si elles sont bloquées.

Le montant global des primes distribuées est plafonné annuellement à 20% du total des salaires bruts. Il existe également un plafond individuel égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 15,534€ en 2006).

La répartition peut se faire uniformément, proportionnellement aux salaires ou proportionnellement à l a durée de présence. Ces critères peuvent être cumulés.