L’épargne salariale

Présentation des dispositifs

Le Plan d’Epargne Entreprise

Institué en 1967, le PEE est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières.
Le PEE est mis en place par accord avec le personnel (accord de groupe, d’entreprise, entre le chef d’entreprise et les représentants de syndicats représentatifs, au sein du CE, par ratification du personnel).

L’employeur a la possibilité de le mettre en œuvre par décision unilatérale à défaut de conclusion d’un accord.

Le PEE doit être ouvert à tous les salariés sans obligation de versement. La condition maximale d’ancienneté qui peut être exigée est égale à trois mois.
Ce dispositif peut recevoir les versements volontaires incluant l’intéressement (limités au quart de la rémunération annuelle), les abondements de l’employeur, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (ne pouvant être abondée) et les sommes provenant d’un compte épargne temps.

L’entreprise peut abonder les versements effectués par les salariés dans la limite de 2.300€ par an et par titulaire, sans que cette somme puisse excéder le triple du versement du salarié. Il est également à noter que l’entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le salarié à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’actions émises par l’une des sociétés du groupe, majoration limitée à 80%, soit à 1840€.

L’abondement peut donc être porté à 4.140€ au plus. Cet abondement peut être différencié selon les catégories de salariés ou l’ancienneté mais ces modalités ne peuvent avoir pour effet de rendre le rapport entre versement et abondement croissant avec la rémunération. L’abondement reste uniquement soumis à la CSG et la CRDS.

Les sommes sont bloquées pendant cinq ans, avec les mêmes modalités de déblocages que pour la participation. Au bout de cinq ans, les titres détenus dans le PEE sont exonérés d’impôt ainsi que les revenus des titres si ils sont réemployés dans le plan. Les produits de PEE sont soumis à la CSG et CRDS ainsi qu’au prélèvement social sur les revenus de capitaux.

Existe également le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) institué entre plusieurs employeurs ou sur un champ d’application professionnel et géographique.

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif

Visant à remplacer le plan partenarial d’épargne salariale volontaire, le Perco a pour objet la constitution d’une épargne restituée sous forme de rente viagère (sauf si l’accord prévoit la possibilité d’une sortie en capital) au moment de la retraite.

Le Perco est mis en place par accord collectif d’entreprise ou conclu au niveau du groupe. Les salariés doivent déjà disposer d’un PEE ou d’un PEI, car la loi impose la possibilité d’opter pour un de ces plans de durée plus courte.Le Perco peut recevoir l’intéressement, la participation ainsi que des versements volontaires du salarié dans la limite de 25% de la rémunération annuelle de celui-ci.

Il peut également recevoir des sommes provenant d’un Compte Epargne Temps, d’un PEE ou d’un PEI. Les versements des salariés peuvent donner lieu à abondement de la part de l’employeur (plafonnés à 4.600€ par an sans pouvoir dépasser le triple du versement du salarié). L’épargne est bloquée jusqu’à la date de départ à la retraite sauf dans 5 cas de déblocages anticipés (ex : décès, invalidité).

Pour l’entreprise, les avantages fiscaux et sociaux sont les mêmes que pour le PEE.

L’abondement est exonéré de charges sociales, il est considéré comme un avantage non soumis à l’impôt sur le revenu, mais il est pris en compte pour le calcul des plafonds d’exonération sociale et de déductibilité fiscale des contributions aux régimes supplémentaires de retraite. De plus la part de l’abondement excédant 2.300€ est soumise à une contribution au taux de 8.2% au profit du fonds de réserve des retraites.
Bien que les versements effectués ne soient pas déductibles du revenu imposable, le capital issu du Perco est exonéré d’impôt sur le revenu mais un prélèvement de 11% est réalisé sur les produits du compte au moment du versement des avoirs. Si la sortie se fait en rente viagère le traitement fiscal est favorable car il prévoit des abattements de 60 ou 70%.